INTERVENANT EN RISQUES PROFESSIONNELS

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NOUVELLES OBLIGATIONS A PARTIR DU 1er JUILLET 2012

 

 Au regard des dispositions de l’article L.4644-1 du Code du travail, au 1er juillet 2012, les employeurs peuvent faire appel à des Intervenants en Risques Professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail dûment enregistrés auprès la DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.

 

L’autorité administrative délivre à l’intéressé un récépissé d’enregistrement en qualité d’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.

 

Cela permet de garantir aux entreprises l’expérience et le professionnalisme de l’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels auquel elles font appel par exemple pour rédiger ou actualiser leur Document Unique.

 

De la même manière, l’attestation d’assurance de responsabilité civile « spéciale Document Unique Â» sera communiquée par l’Intervenant aux entreprises clientes. 

 

Entré en vigueur à la même date, l’article R.4644-2 du Code du travail dispose que l’intervention de l'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels enregistré dans les conditions prévues est subordonné à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur.

Cette convention précise :

1° Les activités confiées à l'intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;

2° Les moyens mis à la disposition de l'intervenant ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.

 

François DANGER

www.groupe-danger.com