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Reglementation

Services à la personne- Taux réduit de TVA

CINQ SERVICES A LA PERSONNE – TAUX REDUIT DE TVA : Annoncé dans un premier temps pour le 1er avril 2013, le relèvement du taux de TVA de 7% à 19,6% pour certains services à la personne interviendra finalement le 1er juillet 2013. Selon le communiqué de presse du 8 mars 2013 du ministre de l’Economie et des Finances, « La hausse du taux de TVA sur certains services à la personne initialement prévue au 1er avril est reportée au 1er juillet 2013. La Commission européenne avait demandé à la France en septembre 2011 et juin 2012, de porter la TVA applicable à certains services à la personne du taux réduit au taux normal . Après deux ans de négociations, elle a limité sa demande à cinq catégories de prestations : - les petits travaux de jardinage, - les cours à domicile (hors soutien scolaire), - l’assistance informatique et Internet à domicile, - la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne)*. Le taux de TVA sur les services en cause augmentera à compter du 1er juillet [2013]. La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile relatif à l’impôt sur le revenu sont maintenus. Source : communiqué de presse du 8 mars 2013. http://www.economie.gouv.fr/report-hausse-tva-certains-services-personne-au-1er-juillet-2013 * Engagé à la demande de la Commission européenne, le relèvement du taux de TVA vise à éviter un contentieux au niveau communautaire. A rapprocher sur ce point : Rép. min. Q. n° 17741 JOAN 26 février 2013. http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17741QE.htm
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