Fonds Mutualisé de Revitalisation 76

Le fonds mutuliasé de revitalisation 76 accorde des avances remboursables de 5 à 100 K€ sur 3 à 5 ans , aux PME de Seine-Martime ayant un projet de développement et de création d'emplois.

 

Origine des fonds

  • Le cadre législatif impose aux groupes privés de plus de 1000 salariés d'investir sur leur territoire entre 1 et 4 fois le SMIC par emploi pour créer autant d'emplois que d'éffectifs supprimés.
  • En consacrant entre 10 % et 100% de cette enveloppe financière à un fonds mutualisé, les entreprises contribuent à la pérennité d'un outil de soutien au développement des TPE / PME de Seine Maritime.

 

Critères éligibilités

  • Avoir une activité industrielle ou de service à l'industrie
  • Avoir son siège social en Seine Maritime
  • de plus d'un an d'existence
  • Présenter un projet de développement sur une période de trois ans créateur d'emplois
  • inscrit aux RCS ou Répertoire des métiers
  • A jour des obligations fiscales et sociales

 

Une entreprise ne répondant pas aux critères d'activités évoqués peut faire à titre exceptionnel l'objet d'un examen par le comité d'engagement pour l'obtention d'une aide , au regard du caractère innovant du projet présenté ou de son intérêt sur le plan local ( emploi ou activité )

 

Pour plus de renseignements je vous invite à contacter Jean Philippe CUESTA , en charge du déploiement du dispositif par mail jean-philippe.cuesta@normandie.cci.fr ou par téléphone au 02 35 77 73 77.