Fonds Mutualisé de Revitalisation 76

Le fonds mutulias√© de revitalisation 76 accorde des avances remboursables de 5 √† 100 K‚ā¨ sur 3 √† 5 ans , aux PME de Seine-Martime ayant un projet de d√©veloppement et de cr√©ation d'emplois.

 

Origine des fonds

  • Le cadre l√©gislatif impose aux groupes priv√©s de plus de 1000 salari√©s d'investir sur leur territoire entre 1 et 4 fois le SMIC par emploi pour cr√©er autant d'emplois que d'√©ffectifs supprim√©s.
  • En consacrant entre 10 % et 100% de cette enveloppe financi√®re √† un fonds mutualis√©, les entreprises contribuent √† la p√©rennit√© d'un outil de soutien au d√©veloppement des TPE / PME de Seine Maritime.

 

Critères éligibilités

  • Avoir une activit√© industrielle ou de service √† l'industrie
  • Avoir son si√®ge social en Seine Maritime
  • de plus d'un an d'existence
  • Pr√©senter un projet de d√©veloppement sur une p√©riode de trois ans cr√©ateur d'emplois
  • inscrit aux RCS ou R√©pertoire des m√©tiers
  • A jour des obligations fiscales et sociales

 

Une entreprise ne répondant pas aux critères d'activités évoqués peut faire à titre exceptionnel l'objet d'un examen par le comité d'engagement pour l'obtention d'une aide , au regard du caractère innovant du projet présenté ou de son intérêt sur le plan local ( emploi ou activité )

 

Pour plus de renseignements je vous invite à contacter Jean Philippe CUESTA , en charge du déploiement du dispositif par mail jean-philippe.cuesta@normandie.cci.fr ou par téléphone au 02 35 77 73 77.