Services à la personne- Taux réduit de TVA

CINQ SERVICES A LA PERSONNE – TAUX REDUIT DE TVA :
Annoncé dans un premier temps pour le 1er avril 2013, le relèvement du taux de TVA de 7% à 19,6% pour certains services à la personne interviendra finalement le 1er juillet 2013.

Selon le communiqué de presse du 8 mars 2013 du ministre de l’Economie et des Finances, « La hausse du taux de TVA sur certains services à la personne initialement prévue au 1er avril est reportée au 1er juillet 2013.
La Commission européenne avait demandé à la France en septembre 2011 et juin 2012, de porter la TVA applicable à certains services à la personne du taux réduit au taux normal . Après deux ans de négociations, elle a limité sa demande à cinq catégories de prestations :
- les petits travaux de jardinage,
- les cours à domicile (hors soutien scolaire),
- l’assistance informatique et Internet à domicile,
- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne)*.
Le taux de TVA sur les services en cause augmentera à compter du 1er juillet [2013]. La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile relatif à l’impôt sur le revenu sont maintenus.

Source : communiqué de presse du 8 mars 2013.
http://www.economie.gouv.fr/report-hausse-tva-certains-services-personne-au-1er-juillet-2013

* Engagé à la demande de la Commission européenne, le relèvement du taux de TVA vise à éviter un contentieux au niveau communautaire.
A rapprocher sur ce point :
Rép. min. Q. n° 17741 JOAN 26 février 2013.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17741QE.htm