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Agro-alimentaire / PĂŞche

APPROVISIONNEMENT AGRICOLE ET ALIMENTAIRE : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES

La directive europĂ©enne 2019/633 promulguĂ©e le 17 avril 2019 pose le cadre des pratiques commerciales dĂ©loyales dans les relations interentreprises au sein de la chaĂ®ne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Les Etats membres ont jusqu’au 1er mai 2021 pour transposer cette directive. Les dispositions prises entreront en application au plus tard le 1er novembre 2021. Qui est concernĂ© ? La directive concerne la vente de produits agricoles et alimentaires entre un fournisseur et un acheteur dont au moins l’un des deux est Ă©tabli dans l’UE. La quasi-totalitĂ© des produits alimentaires est concernĂ©e par la directive. Pour savoir si le fournisseur est protĂ©gĂ© par la directive, le critère retenu par la Commission est celui de la taille relative d’un fournisseur par rapport Ă  un acheteur.  Quelles interdictions ?  La directive liste un ensemble de pratiques commerciales dĂ©loyales qui seront interdites dans les relations entre les acheteurs et les fournisseurs dans la chaine d’approvisionnement agricole et alimentaire, dont notamment : - les annulations de commandes de produits pĂ©rissables Ă  brève Ă©chĂ©ance (moins de 30 jours) ; - les modifications unilatĂ©rales des contrats par les acheteurs ;- les retards de paiement de plus de 30 jours pour les produits alimentaires pĂ©rissables et 60 jours pour ls autres.  Certaines pratiques qui n’auraient pas Ă©tĂ© prĂ©alablement convenues entre le fournisseur et l’acheteur en des termes « clairs et dĂ©pourvus d’ambigĂĽitĂ© Â», pourront ĂŞtre interdites. Il s’agit notamment - du retour sans paiement des produits invendus Ă  un fournisseur ; - le fait de faire payer au fournisseur le stockage ou le rĂ©fĂ©rencement de ses produits ; - le fait de faire payer au fournisseur la publicitĂ© faite par l’acheteur.   Chaque Etat membre, dont la France, devra dĂ©signer une autoritĂ© chargĂ©e de veiller au respect de ces règles. 
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