Thématiques > Reglementation

Bannière auto
Reglementation

Méthanisation: Interdiction des produits agricoles alimentaires dans les méthaniseurs

Les débats publiques sur "la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte" à l'Assemblée Nationale s'est clotûrée mardi 14 Octobre 2014 après 120h de débats. Concernant la méthanisation l'amendement le plus notable est le n°2102 qui interdit l'alimentation des méthaniseurs avec des produits agricoles alimentaires.« Art. L. 512‑6-2. â€“ Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets, des effluents d’élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique. « Ã€ titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées dans des conditions prévues par décret. Â». Pour plus d'infos
Vitrines des entreprises
Valorisation et gestion des ressources marines : Accompagnement des institutionnels...
Entreprise Artisanale de Menuiserie depuis 1962 nous assurons tous types de travaux...
Secteur : Conseil - Ingénierie - Bureau d'Etudes G-tec est spécialisé en...