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Reglementation

UNITE DE METHANISATION AGRICOLE

EXONERATION DE TAXE FONCIERE POSSIBLE La loi de finance rectificative pour 2013, article 1387A du code général des impôts, a donné la possibilité aux collectivités de décider, par délibération, l’exonération de la taxe foncière de tout bâtiment participant à la production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation sous réserve que l'activité de méthanisation soit qualifiée d'agricole pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant leur achèvement.   Pour pouvoir bénéficier de cette exonération en 2015, il faudra que: Les collectivités: les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, aient délibéré en ce sens avant le 1er octobre 2014,Le propriétaire dépose au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés, avant le  1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable.
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