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Elargissement de l'assiette de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 inclut, dans l’assiette des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants, une part des dividendes perçus. Précision : sont soumises à cotisations sociales non seulement les sommes versées au travailleur indépendant, mais également celles versées à son conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à leurs enfants mineurs non émancipés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (LFSS) élargit cet assujettissement à cotisations sociales aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans toute société soumise à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit sa forme juridique (gérant majoritaire de SARL par exemple). Cette mesure s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013 sous réserve cependant de la publication d’un décret à paraître. À titre transitoire néanmoins, la part des dividendes ou des intérêts de comptes courants perçus en 2013 et en 2014 seront, pour les personnes nouvellement soumises à l’élargissement de l’assiette des cotisations, prises en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre des années 2013 (calculées sur les revenus 2011) et 2014 (calculées sur les revenus 2012). Ces revenus devront être déclarés au Régime social des indépendants (RSI) dans un délai de trente jours à compter de leur perception. Cette disposition vise à éviter que le travailleur indépendant ne choisisse de percevoir des dividendes plutôt qu’un revenu professionnel d’activité afin d’échapper aux cotisations sociales. Art. 11, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18 Article publié 11 mars : les Echos Entrepreneurs par Sandrine Thomas
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